vente privée - vente privée

Sentiment d'impuissance face à des sites de ventes privées qui ne répondent pas, ne vous livrent pas ? La rapport de force pourrait bientôt changer avec le projet de loi Chatel et les sites de ventes privées sont dans le collimateur.

En effet de nombreux sites sont en infractions avec l'oubli des mentions légales comme le numéro de téléphone, la publicité trompeuse ou des infractions aux règles d'affichage des prix. Concrètement le projet de loi qui devrait être appliqué en Juin 2008 prévoit des nouveautés favorable au cyber acheteur :

• Le commerçant devra indiquer, « avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou la prestation de service ». S'il ne respecte pas cette condition, le consommateur pourra annuler son achat.
• « Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique », précise la seconde mesure. « Cela interdit de fait les numéros surtaxés pour les suivis de commande ou les questions liées aux garanties »
• « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » Cela signifie que « le client pourra se faire rembourser les frais de livraison en cas d'exercice de son droit de rétractation ». (les frais de retour du produit resteront à sa charge)
  

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	1. 04-05-2008 07:24
	Je trouve cet article de loi tout à fait intéressant pour le pauvre consommateur. Je prends pour exemple le site de vente électroménager MaisMoinsCher ou j'ai commandé pour la première et la dernière fois un réfrigérateur pour mon fils. après de multiples appels téléphoniques et autres mails, j'ai fini par annuler la vente. Cela a duré trois mois. Il est temps que le législateur mette un frein à des pratiques qui ne sont pas loin de l'escroquerie. J.CHATELLIER Visiteur

CHATELLIER

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